CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
La société COCONS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 21 ter rue de la Mirante PESSAC 33600
COCONS met en place et dispense des bilans de compétence et des actions de formations inter et intra entreprises, à PESSAC, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société COCONS
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne ou en face à face de la Prestation proposée au Client.
Les informations relatives à la prestation sont présentes sur le site www.cocons-sa.fr et sont régulièrement mises à jour. Le stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L 6312-1 et L 6312-2 du Code du travail.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter.
Avant toute action, le client est contacté par COCONS. Cet entretien obligatoire permet de vérifier l’adéquation de la prestation avec les objectifs et attentes du client, et de lui présenter le programme de formation ou du bilan de compétences. Cet entretien n’est pas facturé.
La validation définitive de la demande du client et le lancement de la prestation seront fonction des situations suivantes :
Si le Client finance la prestation sur ses fonds propres, elle ne pourra démarrer qu’après versement du montant total de la prestation et un délai de rétractation de quatorze jours si le contrat est conclu à distance, dix jours si le contrat est conclu en présentiel.
Si le Client finance la prestation via son compte CPF (Compte Personnel de Formation), un délai de 11 jours devra être respecté avant le début de la prestation (uniquement pour les bilans de compétences ).
Si le client bénéficie d’un financement d’un OPCO, le dossier devra être validé par l’OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) rattaché à son employeur ou à l’établissement public Pôle Emploi, si le Client est demandeur d’emploi. (Uniquement pour les bilans de compétences). Un délai de rétractation de quatorze jours si le contrat est conclu à distance, dix jours si le contrat est conclu en présentiel.
Si l’employeur du client prend en charge la prestation, celle-ci débutera après signature de la convention de formation par l’employeur dans un délai de dix jours si le contrat est conclu en présentiel, et quatorze jours si le contrat est conclu à distance.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société COCONS, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Pour chaque formation, la société COCONS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Prix et modalités de paiement
Tous nos tarifs sont affichés dans les sites internet respectifs ou sur simple demande.
Lorsque le Client commande la prestation, il s’engage à la payer au prix indiqué sur le devis au moment de la passation de la commande. COCONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. COCONS est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences, actions de formation, coaching). Lorsque le stagiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant ou ne démarre pas sa formation à la date de sa convocation, le montant payé reste dû en totalité à COCONS. Une facture est établie et remise au client par COCONS conformément à la convention/devis.
Nos devis sont valables 1 mois à partir de la date de la signature par COCONS.
Pour une inscription par une entreprise
A la réception du devis signé, nous vous adresserons une convention de formation, en deux exemplaires, dont l’un sera à nous retourner accompagnée d’un acompte de 30 % sauf cas exceptionnels, le solde est à régler à réception de facture. COCONS adressera une convocation avec les informations pratiques 10 jours avant le début de la session. Une facture et une attestation de présence seront envoyées à la fin de la formation. Les prix indiqués comprennent la formation avec un support pédagogique hors frais de transport, d’hébergement et de restauration. Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure.*
Pour une inscription à titre individuel
Le stagiaire certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requises pour suivre la formation choisie. Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée ; Pour les actions de formation collectives, si l’effectif maximum est dépassé (6 à 10 stagiaires selon les formations), une liste d’attente est établie. Avec l’accord de l’intéressé, un report d’inscription est proposé à la session suivante.
Mode de paiement : tous les paiements s’effectuent par virement bancaire.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société COCONS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
SUSPENSION RESILIATION
COCONS se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de manquement du client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.
Le Client peut de lui-même, et à tout moment, résilier son inscription en adressant une demande de résiliation à COCONS.
– En cas de forces majeures :
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Il est imprévisible
Il est irrésistible (insurmontable)
Il échappe au contrôle des personnes concernées.
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure.
FORCE MAJEURE* :
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat.
Dans ce cas, le stagiaire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception COCONS dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que COCONS aura dûment constaté le cas de force majeure.
REPORT PAR COCONS:
Si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, COCONS se réserve le droit d’ajourner le stage dix jours avant la date prévue. Dans ce cas, les montants versés seront remboursés intégralement dans un délai de 30 jours.
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation,
à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société COCONS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Confidentialité
Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
Responsabilité
COCONS s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de COCONS ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au Site et à la Prestation ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.
En outre, la responsabilité de COCONS ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.
Service client et médiation
Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, apprentis, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation COCONS Agnes Sirvent :
Oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par Agnes Sirvent à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans les meilleurs délais) ;
Ou par écrit, par courrier postal (AGNES SIRVENT- COCONS) – 21 TER RUE DE LA MIRANTE, 33600 PESSAC ou par mail à l’adresse : .
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
COCONS est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du site et de la Prestation.
Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du site lui-même) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle.
Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à l’entreprise ou à un tiers qui a concédé des droits à l’entreprise, par quelque procédé que ce soit, est illicite.
Les contenus présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société COCONS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société COCONS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société COCONS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux.
Mise à jour le 31/10/2023